La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 135

16-04-02-01-04-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande Y..., veuve de M. André X..., et M. Didier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montgeron à leur verser une...

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à Paris, en l'Hôtel de Ville, Rp 75196, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris, annul...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., Le Moulin à Vent à Mauguio 34130, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Buizingen en Belgique et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet d'Indre-et-Loire accordant à la société protectrice des animaux un permis de construire un...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne 51038, rue des Viviers, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DGAF/SAF C.82 n° 1016 du 31 août 1982 du ministre de l'agriculture ensemble la...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moulins-lès-Metz Moselle à lui verser une indemnité de 75 000 F avec...

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 59 470, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COLMAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise, - rejette la demande de l'union des assurances de Paris tendant à la condamnation de la ville...

68-01-01-01-01-02-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DES TULIPES, représentée par son président-directeur général et son vice-président, ayant son siège social à l'ULDS à Champdeniers 79220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., Mme A..., M. Y... et M. X... demeurant tous à Le Breuil 51210 Montmirail, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation des délibérations, en date des 6 mai, 10 juin et 26 juillet 1983...

68-01-01-02-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1985 du maire de La Croix Valmer Var accordant à M. Y... un permis de...