La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 131
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 77591
17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la sociét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 80839
66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1 Compétence de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1984, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 109571
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations dirigées contre l'élection de MM. D..., E..., G..., G. Z..., Tramoni et de Mmes F... épouse B..., Dieghi épouse Valentini et Hegesippe, et tendant à la proclamation à leur place en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 81790
66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CIMENTS D'ORIGNY", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 89576
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés pour M. Saloum X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1990, 91894 et 91895
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu, 1 sous le n° 91 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à la demande de M. X... et du comité de défense pour l'environnement de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94408
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 19 novembre 1987 refusant à la revue "Union" sa réinscription en vue...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 94548, 94549, 94550, 94551, 94552 et 94553
17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 94 548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988 et le 24 mai 1988, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... ; l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 97069
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Presse - Refus de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 104380 et 104432
28-03-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 104 380, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1989 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickaël Z..., demeurant CD 11 à L'Etang Salé La Réunion ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 455 et 460/80 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les...
