La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 123

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Lavaur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal, en date du 17 mai 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M. Lozar devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - 1... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour M. Pierre de Y..., demeurant 9, Rond-Point des Champs-Elysées à Paris 75008 ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film français de long métrage intitulé : "Que la vérit...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Conseil... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ILOT "GROS-BOULAINVILLIERS", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 12 mai 1987, par laquelle le...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex E..., M. Adolphe X..., Mme Michèle Y... épouse G..., M. Jean Z..., M. Serge A..., M. Claude A..., Mme Jeanine B... épouse P..., M. Edward B..., M. Emmanuel C..., Mme Rosine D... épouse N..., M. Hilarion F..., M. L... M..., Mme Anne-Marie I... épouse J..., M. Rémy O..., M. Virgile Q... demeurant...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Rapport... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation...

36-07-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 1982, présentés pour M. X..., professeur d'éducation physique, demeurant 3 place du Viguier à Avignon 84000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 novembre 1983 par...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 85 614, la requête, enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations du concours de recrutement de professeurs des universités en sciences politiques au titre de l'année 1986 et des résultats rendus publics par le jury le 24 janvier 1987 ; Vu 2°, sous le numéro 90 096, la requête enregistrée le 7 mai...

01-02-02-02-01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Zacharie X..., demeurant ... et le syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1985...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.B. X..., vétérinaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 86/3994 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la...