La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 115

54-04-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 52 874, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 1er décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 874, présentés pour la Société civile immobilière "LE GRAND LARGE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

36-05-04-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1984 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif a suspendu ses droits au traitement pour la période du 16...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision par... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfredo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 du préfet de police de Paris ne lui...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 87 327 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie immobilière DE LA Ville de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à la Société Louis une...

335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 91 968, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 octobre 1987, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° prononce le sursis à exécution...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi du 10 juillet 1976 relative à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987 et le 2 septembre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande contre la décision du commissaire de la République de la Dordogne du 11 avril 1985 lui enjoignant d'abattre quatre...

36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 1983 par laquelle la commission nationale paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a annulé l'arrêté du 16 février 1983 par lequel le préfet du Val...

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Compétence pour pourvoir aux emplois du... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la Répubique de la Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation au...

16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Peyrillac et Millac, représentée par son maire, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 1985 du préfet, commissaire de la République du département de la...

16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Fonctionnement - 1 Adhésion des communes article... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... maire de Palavas, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Palavas-les-Flots 34250 et par M. Y... maire de Lattes, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Lattes 34970 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal...