La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 100

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des administrateurs et des inspecteurs généraux de l'INSEE et l'association des administrateurs de l'INSEE, dont le siège social est à l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, ... 75675, représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national C.G.T. Force Ouvrière de l'I.N.S.E.E. et le syndicat national chrétien de l'I.N.S.E.E. C.F.T.C. ; Vu la demande...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice ; le Territoire de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande des époux X...

39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. Paul Z..., architecte, demeurant ..., - M. X..., architecte, demeurant ..., - Les héritiers sous bénéfice d'inventaire, de M. Marcel A..., décédé, à savoir : Mme veuve Denise A..., demeurant ..., Mme Martine C..., demeurant "Le Pas de Pique", Le Tignet D... 06530, M. Bernard A..., demeurant rue Auguste Charlois à la Cadière d'Azur 83740...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Omission de statuer - Absence - Litige relatif à... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la Société C.R.B.I. CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Paul-Trois-Châteaux 26130, représentée par son gérant en exercice ; la Société CONSTRUCTION, RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Enseignement -... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1983, l'ordonnance en date du 2 mai 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat la demande n° 82 1552 de M. Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 28 juin 1982, la demande n° 82-1552 présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le tribunal annule l'arrêté en date du 21 juin 1982 en tant que...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Travaux supplémentaires et sujétions spéciales -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1984, présentée par M. X..., demeurant à Nanterre 92000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 6 juillet 1983 en ce que cette décision porte refus implicite de porter au taux moyen...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à l'"Etang" Jaure, Villamblard 24140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 septembre 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affecté comme...

61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Vouvray ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1988 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ont mis fin, à sa demande, à son maintien en activité en surnombre en qualité de professeur des...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1989 et 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'une à l'annulation de la décision du sous-préfet de Lodève en date du 15 novembre 1988 refusant...