La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 25193 et 50440
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...VU 1. SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 13 décembre 1993, 108982
54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 89592
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de quatre millions de francs ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 51749
24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Astreinte -... ...Mme Bauchet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1993, 108391
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Transmission à... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1989, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ..., Z... Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z... Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 Répuplique Fédérale Allemande et Mme Y... Marie-Pascale X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1989 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36109
40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Réparation d'un préjudice - Fermeture illégale de carrière - Evaluation du... ...Mme Bauchet...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 26 MAI 1981 EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DU GARDIENNAGE DES MATERIELS DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, 122491
39-06-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejet...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1993, 110781
54-01-04-02-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES Ain, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la S.A.R.L. RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...Mme Bauchet...VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1993, 94430
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LIOTE, dont le siège social est ... ; la société anonyme LIOTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 26 mai et 30 juin 1987 par lesquels le maire de Poitiers Vienne lui a enjoint de procéder...
