Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux et de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à son accident cardiaque du 30 août 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Châteauroux et l'Etat à lui verser la somme de 112 812,27 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2000 pour l'Etat et 12 avril...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2003, la requête présentée, par Me Thevenin, pour Mme Marie-Sophie X, demeurant ...; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Privézac d'enterrer les buses de même diamètre à 80cm de profondeur sur son terrain agricole afin de permettre l'écoulement des eaux provenant des buses situées sous la voie communale , en sous-sol et non en superficie du terrain et condamne la commune de Privézac à lui payer 40 000 Francs de...
...MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24 février 1999...
...MADEC...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 mars et 17 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00429, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion 97405 par Me Le Prado ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 29 octobre 2003 et rectifié par une ordonnance du 19 décembre 2003, le condamnant à verser une indemnité de 11 000 euros à M. X ainsi qu'une indemnité de 2 527,34 euros à la caisse générale de sécurité sociale CGSS de la Réunion...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02446, présentée pour Mme Lucette X, demeurant ... par Me Bergerès ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 30 octobre 2003 en tant qu'il a limité à 4 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier de Guéret a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant des interventions qu'elle a subies les 2 juin et 21 septembre 1994 ; - de porter le montant de cette indemnité à 58 394 euros ; - de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser une...
...MADEC...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 15451 € au titre de son préjudice moral et...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00896, présentée par la SARL LES FAUX, dont le siège est camping le Cormoran, route de Radia à Ars en Ré 17590 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre des exercices clos les 31 mars 1998 et 1999 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros au titre de l'article L 761-1...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00697, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me de Sentenac ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; - de le décharger des impositions précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00339, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AFR DE BRESSUIRE dont le siège est hôtel de ville à Bressuire 79300 par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Erik AZYX une indemnité de 6 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à l'étang de la Madoire et résultant des travaux de creusement d'un fossé et de pose d'une prise d'eau...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 25 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00883, présentée par la SARL LES FOUGERES dont le siège est Les Bragauds à Rivedoux 17940 par Me Echard ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la majoration de 40 % afférente aux rappels de TVA lui ayant été assignés au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; - de prononcer ladite décharge ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 250 euros au titre de l'article L 761-1 du code de...
