Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. MADEC...Vu , enregistrés, le 13 septembre 1999, le 24 décembre 1999, le 17 avril 2001 et le 2 novembre 2001 la requête et les mémoires présentés pour Mme Michèle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1989 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02-01 C 19-04-02-03-02 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - les observations de M. Y mandataire pour Mme X ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Zamir Bandjee X, demeurant ... par Me Poitrasson, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des...

...M. MADEC...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de la SA Clinique Saint-Martin, annulé la décision du préfet de la Gironde du 14 novembre 1995 en tant qu'elle n'a pas pris en compte une formation dispensée par la société Sigems en octobre 1992 pour la somme de 41 510 F ; Il fait valoir : - que le jugement n'ayant pas été notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité, le délai d'appel reste ouvert et le...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant ... ; Mlle X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SNC LOCCAR, dont le siège est sis à Central Park à Jarry Rue Ferdinand Y... Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me X..., avocat au barreau de la Guadeloupe ; la SNC LOCCAR demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1994 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe portant rejet de sa demande d'agrément présentée au titre de l'article 238 bis...

...M. MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Jean-Aimé X, demeurant ..., respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions...

...M. MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Didier X, demeurant ... respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Jacques Cavalie ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2000, présentée pour Mlle Nathalie X et M. Yannick Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 21 mars 1995 sur la route départementale n° 38 ; - de déclarer le département de la Dordogne entièrement responsable de cet accident et de le condamner en conséquence à verser à Mlle X la somme de 12 683,70 F assortie des intérêts au taux légal...