Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale portant refus de lui verser des indemnités de mission pour la période du 1er octobre 1988 au 31 août 1995 et, d'autre part, au paiement de ces indemnités ; 2 fasse droit aux conclusions de sa demande...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C+ 19-04-01-02-03-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société NADALIN FRERES, le service a remis en cause la déduction des résultats imposables au...

...M. MADEC...Vu, enregistrée, le 12 août 2002, la requête présentée par Mme Veuve Amina, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des...

...M. MADEC...Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement...

...M. MADEC...Vu, enregistrée le 25 avril 2003, la requête présentée par Mme Veuve , demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ; ........................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1999, présentée pour la SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., pour le Bureau Francis Lefebvre ; La SA ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge du rappel de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans le rôle de la commune de Bassens...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C+ 19-01-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion du contrôle sur pièces dont a fait l'objet la SCI de la Croix Blanche au titre des années 1989 et 1990, le service a remis en...

...M. MADEC...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Luc X, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 15 novembre 1999, présenté pour le requérant par Me Bodin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1997 du préfet de l'Aveyron lui infligeant un blâme ; 2 prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susvisée ; 3 ordonne la mention...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée pour la SA GASCOGNE EMBALLAGE ayant son siège ..., par Me André X... ; La SA GASCOGNE EMBALLAGE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de PAU en date du 10 juin 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1995 qui a grevé les factures émises sous les libellés Woolsack-Prestations et Woolsack-Droit fixe ; - de lui accorder la décharge de la somme de...