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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00132

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 689 250 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00133

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 421 072 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00134

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilles X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 715 303 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00673

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00674

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ... par la SELAFA FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 831 190 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00675

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Manuel X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 427 320 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00676

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 427 320 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000 F...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00677

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marc X demeurant ... par la SARL FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 141 605 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 mars 2007, 01BX00976

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par la SELAFA FIDAL, avocats ; M. X demande à la cour : - d'annuler un jugement en date du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 828 681 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi en tant qu'armateur de navire en raison des arrêtés ministériels interdisant la pêche au chalut pélagique durant la période du 20 mars au 31 mai 1995, 1996 et 1997 ainsi que la somme de 8 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX00644

...MADEC...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00644, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... et M. Mathieu X, demeurant ... par Me Thévenin ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société d'aménagement urbain et rural SAUR à les indemniser des préjudices résultant de la proximité de la station d'épuration de la commune de Saint Martin Lacaussade ; - de condamner la société SAUR à leur verser une indemnité de 121...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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