Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FOURNIER DE LAURIERE dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2008, 07PA04531
...M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710944/5-3 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision mentionnée à l'article 3 de son arrêté du 7 juin 2007 fixant le pays de destination de M. Mizanur X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 ° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2008, 07PA04787
...M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PREFET de POLICE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-03068 en date du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 30 décembre 2005, refusant à M. Srecko X le titre de séjour qu'il demandait en l'invitant à quitter le territoire français, et, d'autre part, a ordonné à cette autorité de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », dans un délai d'un mois...
