La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO - page 115
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01907
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société FRANCE MISSIONS SERVICES, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FRANCE MISSIONS SERVICES FMS, anciennement dénommée SA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01933
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 mars 2003, 98PA00773
...M. le Prés FARAGO...VU, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : : 1° d'annuler le jugement n° 9405257/2 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la sarl Euro Marketing Service des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° rétablir les impositions litigieuses ; …………………………………………………………………………………………. Classement CNIJ : 19-01-03-02-03 C VU les...
