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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 215884
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1999, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ..., chambre 112 à Carrières-sur-Seine 78420 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 2000, 214447
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de Longevialle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par M. Dominique Y..., demeurant chez Mlle Ouenabio X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 2000, 213732
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. de Longevialle...Vu les requêtes enregistrées les 22 octobre 1999 et 10 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ali X..., demeurant chez M. Husni X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...