La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 98
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1983, 33603
17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'école supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique lui ayant refusé le diplôme d'ingénieur à la fin de sa scolarité et ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à subir à nouveau certaines épreuves, et à l'annulation desdites décisions ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 24362
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoir public - Service public industriel et commercial. 16-06, 17-03-02-07-02... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mars 1983, 36286
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. de Bresson...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE D'ACQUISITION EN COMMUN EN TANT QUE CETTE INSTRUCTION PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, 38176
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Collège - Enseignement... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. SERGE Z..., DEMEURANT ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA PRINCIPALE DU COLLEGE BEL AIR, A MEUDON, A REFUSE QUE SON X... ERIC ABANDONNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1983, 37504
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat contestant... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE LOZERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32817
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Dépenses étrangères à... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 42498 et 42815
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au... ...M. de Bresson...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 435 196,09 F, AVEC...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 octobre 1983, 36568, 36569 et 36570
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - 1,RJ1 Fonction... ...M. de Bresson...Requête n° 36-568 de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation du préjudice que lui a causé la liquidation de biens de l'établissement financier de M. Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 40100
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Indemnité de retard - Liquidation provisoire du prélèvement... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. G... AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT LA SOCIETE A ETE RENDUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 42572
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE...
