La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 4

11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement... ...M. de Bresson...Requête de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 mai 1979, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de la Moselle, en date du 21 janvier 1976, autorisant une association foncière urbaine dite des " Vignes " ; 2° l'annulation de cet arrêté préfectoral ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1865 ; le code de l'urbanisme ; le...

39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ... A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F...

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y... ANDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE, CONJOINTEMENT AVEC MME X..., M. Y... ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE...

46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Interdiction de séjour décret du 24... ...M. de Bresson...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Domloup ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle... ...M. de Bresson...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ENTREPRISE X... ET AUTRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 4 AVRIL 1980...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Bruits d'une... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Enquête publique... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. Z... JOSEPH DEMEURANT ... A MONACO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT : - D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER AVRIL 1976, RELATIF...

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de Bresson...Requêtes de Mlle X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1979 par lequel le préfet des Côtes-du-Nord a approuvé le P.O.S. de la commune de Bréhat ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31...