La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 99
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 49267
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 14 ET 15 MARS ET LE 13 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE BOSTIK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 décembre 1985, 54512
66-07-02-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLETANEUSE 93430 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1986, 47111
17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute lourde des services fiscaux ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code général des impôts ; le...
