Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ferrer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire d'Arcachon a délivré un permis de construire un bâtiment collectif à la société France résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 mars 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1159 du 12...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n°0000833 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à assurer l'exécution du jugement rendu par ce même tribunal le 1er décembre 1999 ; - de faire droit à cette demande ; 2° d'annuler le jugement n°0000558 du 27 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2002, présentée pour la COMMUNE D'HASPARREN, par Me Viannay ; La COMMUNE D'HASPARREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-atlantiques a déclaré d'utilité publique l'extension de la zone d'activité de Zaliondoa sur le territoire de la COMMUNE D'HASPARREN ; 2° d'ordonner une visite des lieux ; 3° de mettre à la charge de MM. X et Z une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. ZAPATA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 21 juillet 1995 mutant Mme X à l'échelon social de Montauban ; 2° de rejeter la demande de l'intéressée ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle 85570, par la SCP Favreau-Jeannot, avocats ; L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime ; 2° d'annuler ce titre de recettes ; 3° de mettre à la charge de l'association syndicale des marais...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1999 par laquelle la commission de réforme de la police n'a pas reconnu comme imputable à son accident de service du 29 mars 1994, l'aggravation de son état de santé ; 2° de reconnaître l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à l'accident de service du 29 mars 1994 ; - Vu les autres pièces...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...
...M. ZAPATA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour la S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE par son liquidateur judiciaire, M. J-L BRENAC, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 254 295 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de mettre...
...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2002, présentée par la COMMUNE DE ROQUESERIERE, représentée par son maire, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2002 en tant qu'il a annulé la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme négatif à M. Michel X ; - de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...
