La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA - page 3
Page 3 des 1 835 résultats trouvés :
| ...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Fetellah X, demeurant au ..., par Me Amalric Zermati, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2009, par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision litigieuse ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la cour sous le numéro 09BX1434, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU BEARN, dont le siège est 21 rue Louis Barthou à Pau 64000, par Me Lucy ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU BEARN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a renvoyé devant elle Mme X, afin que soit calculé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, le montant de l'indemnité qui lui est due correspondant, pour la période du 4 décembre 2000 au 13 juillet...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, par la SELARL Pecassou-Camebrac ; La COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Atalaia, annulé le permis de construire en date du 16 février 2007 délivré par le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ à Mme Nathalie X ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Atalaia devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner l'association Atalaia à lui...
...M. ZAPATA...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire, par Me Morel ; La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts X à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 2009, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Favreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soyaux à restituer les lieux lui appartenant dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur prise de possession illégale, sous astreinte ; 2° de constater l'emprise irrégulière sur son terrain ; 3° de condamner la commune de Soyaux à lui verser la somme de 50.000 € en réparation...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2009, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ..., par Me Thepot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2010, présentée pour M. et Mme Christophe X, demeurant au ..., par Me Jean-Claude Piedbois, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 septembre 2007 portant refus de permis de construire ; 2° d'annuler le refus de permis de construire du 19 septembre 2007, ensemble le retrait du permis de construire tacite du 3 septembre 2007 ; 3° de condamner...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2010, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Delvolve, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 avril 2009 par laquelle l'office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS a rejeté sa demande d'indemnisation et, d'autre part, à la condamnation de l'ONCFS à lui verser une somme de...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS, par Me Pielberg, avocat ; La COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2009 qui à la demande de la SCI de l'air marin, a annulé la délibération du conseil municipal de la Bree-les-Bains en date du 26 février 2008 portant révision du plan d'occupation des sols devenu plan local d'urbanisme ; 2 ° de condamner la SCI de l'air marin au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1...
...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2009 portant retrait du titre de séjour de Mme Ibtissame X et l'obligeant à quitter le territoire français ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
