Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 6

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Méconnaissance... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Amiens VII sud-ouest dans la Somme...

14-02-01-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Vught...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 10 mars et le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par 1/ la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, DE LA CHAUSSURE ET DE LA MAROQUINERIE DE L'AUBE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., 2/ l'ASSOCIATION MERCATUS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1995 par laquelle la chambre régionale de...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection du... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 23 juillet 1997 tendant à ce que l'Etat prenne en charge les frais qu'il a engagés depuis le 1er juin 1995 pour sa défense dans le cadre de sa...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Vught...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1998 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Annie YA..., demeurant ..., enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris et...

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 octobre 1993 en tant que, par ce jugement, le...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un décret portant francisation d'un... ...M. Vught...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... S/Saône 69220 ; M. Y... demande que soit admise son opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il a autorisé la francisation de son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et suivants ; Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1998, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et du secrétaire d'Etat au tourisme, portant nomination de Mme X... en qualité de chef de l'inspection générale du tourisme, en remplacement de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du...

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Qualité de l'auteur de la demande d'extradition - Définition... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manfred X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre...