La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Vught - page 15

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Fond du litige de nature à relever de la... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu l'ordonnance, en date du 3 novembre 1994, par laquelle le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n°... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...