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...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° N 22-12.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. C S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-12.772 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M Z...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 décembre 2022 RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° R 22-16.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 20 septembre 2022, 1°/ la société Sony Interactive Entertainment France, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Sony...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Exclusion -... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 732 FS-B Pourvoi n° Q 20-18.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société F participations, société par actions simplifiée, dont...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° C 22-17.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 3 octobre 2022, 1°/ La société Davidson Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, venant aux droits...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION DB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° D 22-17.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 3 octobre 2022, 1°/ La société Davidson Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° F 22-17.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 3 octobre 2022, 1°/ la société Davidson Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. C N...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° H 22-17.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 3 octobre 2022, 1°/ la société Davidson Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. F...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 novembre 2022 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° G 22-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Par mémoire spécial présenté le 3 octobre 2022, 1°/ la société Davidson Est, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. W U...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Contrat en... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 679 FS-B Pourvoi n° W 21-10.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vacama, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° E 21-11.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour...