Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VIGNERON dans la jurisprudence francophone - page 2

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Président : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994, que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces cessions ne correspondaient à aucune prestation reçue...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Nécessité d'une demande en justice - Mentions nécessaires - Date. ... ...Président : M. VIGNERON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique de Deauville, dont le siège est ..., 2°/ M. Michel B..., demeurant ..., 3°/ M. Dominique C..., demeurant ..., 4°/ M. Antoine E..., demeurant Clinique Saint Christophe, ..., 5°/ M. Jean-Pierre G..., 6°/ Mme Thérèse G..., demeurant ensemble ..., 7°/ M. Philippe I..., demeurant ..., 8°/ M...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE AVANTAGES EN NATURE DEFINITION LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR LORSQUE LE PERSONNEL... ...M VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL ET VILLA DES LILAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE INCORPORE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DU LOGEMENT AUX EMPLOYES D'UN HOTEL ET QUE LEDIT AVANTAGE DEVAIT ETRE EVALUE A LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRETES MINISTERIELS ET LA SOMME EFFECTIVEMENT RETENUE SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL, ALORS QUE LEDIT...

1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE SECURITE SOCIALE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE ROSSELLE ET LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DES PROFESSEURS GRILLAT, DE REN ET LESUR, D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % POUR LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 20 AOUT 1957 ET 5 MAI 1959, ALORS QUE LES JUGES DU...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1 ER JANVIER 1955 PRIME ALLOUEE PAR UNE CAISSE DE... ...M VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE LUTTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES ALLOCATIONS VACANCES ET LES PRIMES DE FETES PATRONALES QU'ELLE AVANCAIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DU COMITE D'ENTRAIDE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CHOCOLATIERS, CONFISEURS ET BISCUITIERS DE LA REGION DU NORD A SES SALARIES OU SES ANCIENS SALARIES ET QUI LUI ETAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION... ...M VIGNERON...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE LA COMPAGNIE "L'ABEILLE" AURAIT EXECUTE CETTE DECISION EN LEUR REGLANT SPONTANEMENT ET SANS FORMULER DE RESERVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION MEME SPONTANEE D'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE...

1 CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION IRREGULARITE PORTEE 1 AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE TIREE DU FAIT QUE LA... ...M. VIGNERON...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME X... DEFENDERESSE AU POURVOI, LE SIGNATAIRE DU POUVOIR SPECIAL DONNE A DAME Y... LAQUELLE A FORME LE PRESENT POURVOI ETAIT REGULIEREMENT INVESTI DE CELUI DE FORMER LEDIT POURVOI ; QUE PAR AILLEURS, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI EST SIGNE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME ; QU'ENFIN, SI LA SIGNIFICATION DUDIT MEMOIRE A DAME X... PORTE QU'ELLE EST...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS FRAIS DE TRANSPORT TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS ABSENCE... ...M VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE X... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE... OISE OU ELLE DEMEURE A ..., A L'EFFET D'Y SUIVRE UN TRAITEMENT DE DIX SEANCES DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 N'ETAIENT PAS REMPLIES, L'INTERESSEE N'AYANT PAS FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET D'UNE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSIONS CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE DETERMINATION DATE DE L'INTERRUPTION... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMANDE DE PENSION PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE ET ALORS QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE DE DOUZE MOIS ANTERIEURE A LADITE DATE, DAME X... NE POUVAIT JUSTIFIER DU TEMPS DE SALARIAT OU DE SITUATION ASSIMILEE TEL L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A REDUIT L'ALLOCATION DU MONTANT DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE...