Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS dans la jurisprudence francophone - page 113

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 35 000...

17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Mallemoisson à lui verser la somme de 935 285 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution d'office de travaux de débroussaillement. Par un jugement n° 1510110 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction...