La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS - page 113

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu I sous le n° 14MA00860 la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. C...B..., domicilié..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1305718 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M. B... A..., mandataire judiciaire de la société Creps, demeurant..., agissant en qualité de liquidateur de cette société, par Me C... ; M.A..., liquidateur judiciaire de la société Creps, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302762 du 24 avril 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes l'a condamné à verser une provision de 177 843 euros, assortie des intérêts moratoires...