Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Somme versée pour l'exploitation de l'image et de la notoriété... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2003 qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'Association de la jeunesse...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Caractérisation - Cas. SECURITE SOCIALE,... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.441-2, alinéa 2, et R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration d'accident du travail...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Président : M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations - Versements pris... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., comédien employé par Radio France a été rémunéré des heures de réunion liées à ses activités syndicales sur la base forfaitaire fixée par un accord collectif du 4 juin 1986 ; qu'en...

1° APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel -... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Caisse régionale d'assurance maladie ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un salarié de la société Bis France, aux droits de laquelle se trouve la société Védior Bis, a été victime le 13 septembre 1989, d'un accident mortel du travail...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants - Emploi d'un assistant maternel - Attribution -... ...M. Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ensemble l'article...