La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 99
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| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 254157
335-03 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - REFUS DE SÉJOUR SUCCESSIFS - LÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - CONDITIONS.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2003, présentée par M. Djelloul X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2003 du préfet de l'Aude décidant sa...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 240346
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - RESPONSABLE D'UN CENTRE DE RECHERCHE - MANDAT DE QUATRE ANS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 de la directrice générale du CNRS et du président de l'université Paris I mettant fin aux fonctions du requérant en qualité de directeur de l'unité mixte de recherche n° 8095 - centre d'études et de recherche en mathématiques...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 253936
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 253936 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, représentée par son directeur, dont le siège est ... ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 février 2003 relatif à la chasse des grives en février 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257838
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Art 50 ainsi que l'avis de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 262645
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRE - LÉGALITÉ -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ..., et pour la SARL GENERAL SERVICES Y..., dont le siège est ... ; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 148898
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 12 mai 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présentée devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 253787
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - OBLIGATION FAITE AU JURY DE DRESSER UNE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 253787, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel de secrétaire...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 240056
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre 2000, et de payer...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 259803
54-035-04-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 224748
...M. Stirn...Vu 1°, la décision en date du 10 avril 2002, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, a annulé l'arrêt du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M. Z une expertise afin de déterminer si M. Michel A a subi des transfusions sanguines entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, et, dans l'affirmative, d'indiquer les établissements dans lesquels ces transfusions ont été pratiquées, les dates auxquelles elles ont...
