La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 92
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 258051
...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 juin et 15 juillet 2003, présentés par la MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu le permis tacite de construire deux éoliennes et leurs bâtiments techniques, obtenu du préfet de la Drôme par l'indivision Albatros Energie représentée par son mandataire M. Jean-Pierre X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 13 octobre 2004, 252394
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite lui refusant le bénéfice d'un congé de reconversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-667...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril 1992...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 241587
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE - RÈGLEMENT DU 6 JANVIER 1997... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ... ; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d'un million de francs 152 449...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 mars 2004, 255033
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Mougins Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution de la délibération du 16 décembre 2002 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 257654
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelghani Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 23 avril 2003 qui a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'amnistie pour la sanction prononcée à son encontre le 10...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254529
01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ARRÊTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, dont le siège est ..., représentée par son président habilité à cet effet par décision du comité de direction du 12 février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 247352
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2002 et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant à ...et la SOCIETE SCEA DES AGACHES, dont le siège est à Dampierre-en-Bray 76220, représentée par sa gérante à ce dûment habilitée ; les époux X et la SOCIETE SCEA DES AGACHES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 janvier 1999 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 252424
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 351-2 du code justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nouméa les 16 et 31 octobre 2002, présentés par M. X demandant l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle le Haut Commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 237458
...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 237458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2001 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... 44204 Cedex 2 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs, en tant qu'il fixe les dispositions de l'article 11 dudit statut ; Vu, 2° sous le n° 237459, la requête...
