La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 91
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 249275
48-03-01 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT - Liquidation des pensions - Prise en... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue de Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265240
135-01-015-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler, suite au dessaisissement du tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 121 du code électoral, la délibération du 13 février 2003 du conseil municipal d'Annonay décidant de le remplacer par M. Christian X comme représentant de ladite commune au sein du conseil de la communaut...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 262151
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves de l'examen de vérification des connaissances des aides opératoires et des aides instrumentistes prévues par l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au gouvernement de prendre, sous...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 266307
...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 226624
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT dont le siège est ... 31015 cedex 06, représentée par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT FNSA MIDI-PYRENNES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2000 ;815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 259608
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2002 constatant la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 21 novembre 1997 et lui ordonnant de remettre le terrain en son...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258511
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Mexico ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 245458
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 248542
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. Y Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2001 par laquelle le président de la 3ème chambre B de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 254833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LES TANNERIES DU PUY, dont le siège est Chadrac à Le Puy 43000, représentée par le président de son directoire ; la SA LES TANNERIES DU PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du...
