La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 89

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision verbale du 11 mars 2003 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne de cesser de recourir à ses services en qualité de médecin expert du tribunal du contentieux de l'incapacité de...

135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville Nord ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Stirn...Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Cloud à compter de l'expiration d'un délai de trois mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 9 septembre 1996 annulant la décision du maire de Saint-Cloud du 5 février 1987 portant licenciement de M. Claude X et l'arrêté confirmatif du 3 mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ... ; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une base, selon le cas, bimensuelle ou mensuelle ; 2° de condamner la commission bancaire à lui verser une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 2004, présentée par M. Thomas A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de statuer à nouveau...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à la requête de la société Seafrance dirigée contre le jugement du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille, a...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR - DÉLAI - POINT DE DÉPART DU DÉLAI... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 août 2002 rejetant sa demande en restitution de la somme de 10 855,90 euros qu'il avait acquittée au titre...

28-08-02 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INSTRUCTION - ELECTIONS MUNICIPALES - CONTESTATION D'UNE ÉLECTION DANS UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2003 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2003 en vue de la...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE, dont le siège est à la Maison de la chasse et de la nature, impasse Saint-Exupéry, à Andrezieux-Boutheon 42160, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES du 24 juin 1994 rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi et à la condamnation de l'Etat à lui verser...