La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 87
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 238157
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FNSA PTT, dont le siège est ... et qui vient aux droits du Syndicat des autonomes Midi-Pyrénées-Roussillon FNSA PTT ; la FEDERATION FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2001 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257831
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 249802
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Nice et déchargé Mme Danielle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social y afférent, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 mars 2004, 260998
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. VAHINA, dont le siège est sis ... ; la S.C.I. VAHINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2003 du maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde refusant de lui délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint au maire de ladite...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 260245
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 juin 2004, 253183
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a donné instruction à ses services de faire application de l'acte de septembre 2001 définissant les modalités de l'expérimentation de la préparation au baccalauréat professionnel en trois ans directement après la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250642
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille du 10 mai 2001, rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 264268
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2004, présentée par M. Hassan X domicilié ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2003 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mai 2004, 251391
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1994 du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 261817
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
