La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 85
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 239686
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - GÉNÉRALITÉS - CONSIGNATION PAR LES SERVICES DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William Frédéric X, demeurant ..., la SARL X FRANCE, dont le siège est 86, avenue Paul Vaillant-Couturier à Vitry-sur-Seine 94400 et Me C.J.M. Y, liquidateur de la SOCIETE NULDE FINANCE BV, dont le siège de liquidation est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 256217
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, l'ordonnance du 18 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par les consorts X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; Mme Isabelle X..., demeurant ... ; M. Pierre X..., demeurant Poterie du Lareinty au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 254110
01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONÉE - ABSENCE - PUBLICATION NE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACBM, dont le siège est ... : la SARL ACBM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er octobre 2002 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 261790
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE, dont le siège est ... 75607, représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 258334
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OXATHERM, dont le siège est ... ; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2° d'enjoindre au bureau central de tarification, sous astreinte de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 mai 2004, 242086
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein ; la SOCIETE PALOMA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 14 avril 1998 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1995 du maire de Cap d'Ail lui ordonnant d'abandonner la partie du domaine public qu'elle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258559
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2003, la requête présentée pour Mme Maryse X , demeurant ... ; Mme X demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'enjoindre à la commission, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de l'inscrire au tableau d'avancement pour ces mêmes années ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 212067
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1999 et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999, par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1996 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 259131
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUIBERON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUIBERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 1er avril 2003 du maire de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M. X une somme de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 253334
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Stirn...Vu la protestation, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE Deux-Sèvres, dont le siège est Plan d'eau de Lambon à Celles-sur-Belle 79370, et M. Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné 79370, après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont...
