La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 81

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 2004, présentée par M. Mohamed X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2003 et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... 78163 ; la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le...

...M. Stirn...Vu, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, représenté par son secrétaire national en exercice, dont le siège est c/o M Christian X... subdivision de l'Equipement ... ; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction en date du 8 août 2003 par laquelle le directeur adjoint du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a, sur...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ariane X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 33 495,26 euros, assortie des intérêts légaux...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry X, domicilié ... ; M. Henry X demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé une interdiction définitive d'exercer une activité dans le domaine de la gestion pour compte de tiers et une sanction pécuniaire de 400 000 F 60 979,60 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete : 1° a suspendu sa décision du 27 juin 2003 portant rejet de la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre un jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la S.A. Automobiles de la Vallée, dont le siège est...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à la SARL Sobrivia la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994, et d'autre part, de la...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2002, 15 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office, ensemble la décision du 9 juillet 2002 rejetant le recours gracieux...