La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 80
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 264456
19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 255234
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 255234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, réputé approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et publié au Journal officiel du 27 février 2003 ; Vu 2°, sous le n° 256415, la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 239681
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex 92112 ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES SOCCRAM demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 06 décembre 2004, 252803
54-08-01-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - CONCLUSIONS TENDANT À... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, dont le siège est ... 06000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2003, 247060
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Drago A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 31 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 juillet 1996 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler ce jugement du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 259955
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses arrêtés du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ting Xiang X, fixant la République populaire de Chine comme pays de destination et décidant le maintien de l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 240876
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CHAMBRE NATIONALE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1997 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 257065
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M., dont le siège est ... prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE AFFICHAGE P.L.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 6 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 avril 2003, la mettant en demeure d'enlever, dans un délai de quinze...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 256204
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du recteur de l'Académie de Caen, intervenue...
