La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 79

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Samir X..., demeurant chez Mme Y, ... M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 3 octobre 2000 du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre 2000...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude YX, demeurant 3, place des Riaux à Cormery 37320 ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande d'annulation de la décision du 12 juin 2001 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire confirmant la décision du 27 novembre 2000 de la commission d'admission de Tours décidant la récupération sur la succession de M. Maurice Y, son père, des frais d'hébergement en maison de...

01-02-03-015 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 254926 la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ..., le GFA FIELOUSE CARDET dont le siège est Mas de Fiélouse, à Arles 13200, représenté par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAYS D'ARLES, dont le siège est pavillon du Canal, chemin Barriol, à Arles 13200, représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Biarritz 64200 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, suspendu l'arrêté en date du 12 août 2003 par lequel le maire de Biarritz a...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 octobre 1997 rejetant, pour irrecevabilité, la tierce opposition...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2004, présentés par M. Vahan X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2003 par lequel le maire de la commune du Barroux a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant en référé, de prononcer la suspension de...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 264185, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COGOLIN Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COGOLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cogolin Var du 7 juillet 2003 accordant un permis de construire à la société Socodag pour la réalisation d'un ensemble commercial sur le...