La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 77
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 juillet 2004, 269104
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS A.G.P.M. dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est situé ..., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO F.N.P.S.M.S. dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 11 juin 2003, 245976
48-01-02-03 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 août 2000 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin du 20 mars 1998 rejetant sa demande de pension...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 262933
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed-Sadek demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 240604
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTIVE N° 93/36/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE CAMIF, dont le siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 79045, représentée par son président en exercice ; la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 252329
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer sur son recours gracieux en date du 24 septembre 2002 demandant audit ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de son arrêté du 7...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250766
...M. Stirn...Vu l'ordonnance n° 9904297 du 24 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Luc X ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 1999 par lequel le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a déchargé de la responsabilité de la filière Maîtrise de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre de l'article L. 761...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 250101
54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleCAImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Daniel Z..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant ... ; MM. Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 239142 du 29 juillet 2002 en tant que par ladite décision le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'élection de M. Z... aux fonctions de conseiller municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2004, 260313
54-07-01-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - DEVOIRS DU JUGE - COMBINAISON DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRÉVUE AU... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 août 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il exclut de l'indemnisation due par l'Etablissement français du sang, à raison du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 230738
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et le 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE EARL FLORYD, dont le siège est ... ; l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé, à la demande de la société Beteralp, les articles 7 et 8 du jugement du 30 mars 1995 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils prononcent des condamnations à l'encontre de ladite société à la suite de désordres affectant des...
