La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 68
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238266
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ullah X, détenu à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a prononcé sa démission d'office de ses fonctions de directeur général de la succursale de la National Bank of Pakistan en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 246135
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête, le mémoire complémentaire et les observations enregistrés les 26 mars, 12 septembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mohamed X, demeurant Café Arrak avenue 7 novembre, 3100 Kairouan, en Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 225470
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 252383
335-03-01-01 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - Maintien sur le territoire plus d'un mois après le refus... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 252793
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2002 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 243822
135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS - SECTIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE Haute-Loire, représentée par son maire habilité à cette fin par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a rejeté sa protestation contre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 mai 2003, 255959
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant ... et M. Youri Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M. Youri Y le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision sous astreinte...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 257946
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, le jugement du 13 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur les demandes, d'une part, de M. Alain X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 novembre 2002 refusant de lui accorder, pour le calcul de sa pension militaire de retraite, le bénéfice de la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 24 novembre 2003, 235238
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 février 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son retrait de la société civile professionnelle de notaires Maugendre-Boulch-Le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 230432
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUZARCHES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUZARCHES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 16 juin 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle rejetait la demande de l'association les amis de la terre du Val d'Ysieux tendant au sursis à exécution de la délibération du 18...
