La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 65
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 258248
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 avril 2003 du conseil...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253723
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2003, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Alain X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 245381
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 245381, la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la lettre-circulaire du 12 avril 2002 du président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 2° enjoigne au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la Chambre nationale des huissiers de justice, d'une part, de s'abstenir...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 161943
...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, l'ordonnance en date du 23 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la S.A. COMPAGNIE CARGILL ; Vu, enregistrée le 20 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour la S.A. COMPAGNIE CARGILL, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240884
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - PROCÉDURE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761 ;1...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 253906
02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ - AFFICHAGE - RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRIHEPT, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social Pépinières d'entreprises, Site technologique de Marticot à Cestas Gironde ; la SOCIETE TRIHEPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 juin 2001 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 248077
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., Mme Madeleine X, épouse BARBE, demeurant ..., Mme Sylvie X, épouse DELANNEE, demeurant ... et Mlle Corinne X, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 28 mars 2002 rejetant la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1999 de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 20 juin 2003, 251115
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 et 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Solange Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 239435
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 239435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé C.E.P.S. a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mai 2001 du C.E.P.S. rejetant sa demande d'augmentation de prix pour ses spécialités Risperdal , ensemble cette décision ; Vu 2°, sous le n° 240486, la requête...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253767
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X, agissant en exécution d'un jugement en date du 21 octobre 2002, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article 13 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 10 juillet 1998, portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2° de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui...
