La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 61
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 221833
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 221833, la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait savoir que les officiers de réserve en situation d'activité radiés des cadres à l'issue d'un congé du personnel navigant accordé sur leur demande sont soumis aux règles de cumul édictées aux articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à la date à laquelle ils...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 251954
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 19 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Montpellier, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Nicolas X, demeurant ... ; Vu la demande de M. X, enregistrée le 15 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; il demande : 1° l'annulation de la décision du 10 septembre 2001 par laquelle le président du jury du concours 2001 de l'internat de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 224106
...M. Stirn...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 11 août 2000 et le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Simone Z..., née Y..., demeurant au ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement en date du 14 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a statué de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 256294
...M. Stirn...Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES THERICA a, d'une part, annulé pour incompétence le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande de modification de la dénomination d'une des spécialités pharmaceutiques qu'ils commercialisent et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 250140
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte des dispositions contestées du décret du 19...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 222748
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 30 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1997 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 247499
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Jacky X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2002, présentée par M. Jacky X et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par M. Antoine Y en exécution d'un arrêt du 15...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 226516
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT-FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHAMBRES DE METIERS, FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... 93515 ; ils demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 252872
54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Réville, procédé à la liquidation de l'astreinte prévue par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 252712
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EXÉCUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. Saïd X tendant...
