La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 57

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Sivaguru A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X, dont le siège est ... ; la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Le Nain intitulée Le Reniement de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2000 et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres du 12 octobre 1994 lui retirant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, 2° au versement d'une indemnité en...

54-02-02-01 PROCÉDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.P. CHENU-SCRIVE-BERARD, ayant son siège ... 69002, représentée par ses cogérants en exercice ; la S.C.P. CHENU-SCRIVE-BERARD demande au Conseil d'Etat de réformer la décision du 3 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ne lui a accordé qu'une indemnité d'un montant de 225 509,12 euros au titre de...

54-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX - VICES... ...M. Stirn...Vu le jugement en date du 11 juillet 2002, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. André X, demeurant ... et tendant...

01-05-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 232590, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par M. Erik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution et l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie, relatif à l'heure légale...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DÉCISION DE JUSTICE - OBLIGATION DE FAIRE APPARAÎTRE, DANS LES VISAS OU DANS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du 28 avril 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 par laquelle la chambre régionale de discipline de Midi-Pyrénées lui a infligé la sanction de...

...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75013, représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1997 ainsi que la décision du...

335-04 ÉTRANGERS - EXTRADITION - EXTRADITION - DÉCRET SIGNÉ ALORS QUE LE RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR L'INTÉRESSÉ CONTRE L'AVIS FAVORABLE À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eduart X, demeurant au centre de détention de ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ne pas mettre à exécution le décret du 4 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son...