La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 53
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 219308
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1, place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 1999 par lequel le Premier ministre a rejeté la demande de permis de recherche minière A dit permis de Cazal Guyane ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de Cazal dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254606
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2003, présentée par M. Mourad X, demeurant ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236571
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif à la destruction...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 241747
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241747, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est 25, rue Descartes à Paris 75005 ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie aux présidents d'université et aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur en date du 7 novembre 2001 relative à la répartition des obligations de service des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 206886
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 1999 et le 12 août 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIRET INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75738 Paris cedex 15, représentée par son liquidateur judiciaire Maître X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'état...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 18 juin 2003, 257598
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance en date...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 236942
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 505 943,49 F en...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 254156
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X, demeurant chez M. Abdelaziz Sahed 4, rue Paul Jean Toulet à Paris 75020 ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241805
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est ... Cedex 13 75706 ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris, en ce qu'il a réformé partiellement le jugement du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris ordonnant une expertise avant de statuer sur la demande de la société Bouygues Bâtiment SA tendant à ce qu'elle soit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juin 2003, 250824
...M. Stirn...Vu, la requête enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11...
