La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 48
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 décembre 2003, 262992
54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamal X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 254042
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ... ; Mlle demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 253279
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2002 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4° d'ordonner, à titre subsidiaire, son...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 19 mars 2003, 212029
44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RÉSERVES NATURELLES - PROCÉDURE DE CLASSEMENT - ETAT PROPRIÉTAIRE UNIQUE DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à Saint-Jean d'Angély, ... 17414, représentée par ses représentants légaux en exercice et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à la mairie...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 240244
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été assujetti et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 250669
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... 59005 ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2001 par laquelle la commission bancaire lui a demandé de lui transmettre un état quotidien de sa trésorerie et un récapitulatif de ses soldes journaliers de trésorerie pour la période du 25...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 octobre 2003, 261061
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B, demeurant ... et agissant pour sa sour Mlle A, réfugiée politique ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France à Brazzaville République du Congo : 1° de restituer à Mlle A son titre de voyage, confisqué afin de procéder à une authentification ; 2° de prendre toutes mesures nécessaires au rapatriement et à la prise en charge du transport de Mlle A vers la France ; elle...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247270
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2002 et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif au cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du 25 mars 2002...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 245164
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 avril 2001 et le 2 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BRICORAMA FRANCE dont le siège social est situé Zone de l'Espale à Sausheim 68390, représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface de vente du magasin qu'elle exploite sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2003, 250135
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A. Automar, dont le siège est Baie de la Potence, Marigot, à Saint-Martin 97150, une réduction de 47 250 F de la cotisation de taxe...
