La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 37
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 234148
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F 4 573,47 euros la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 235215
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... SNCF direction de Marseille cedex 1 13232 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 avril 2001 par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône lui réclamant des indus sur rémunérations...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 248888
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à ce que la S.A. Tuileries Marley Betopan, dont le siège est ..., fût rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1985...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 242134
...M. Stirn...Vu le jugement en date du 17 janvier 2002, enregistré le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 août 1997 et présentée par M. X... X ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés le 29 août 1997 et le 21 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 mars 2003, 255237
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Stirn...Vu 1 sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 250311
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte de 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : - le jugement du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de l'académie de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 247985
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 231798
68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2001 et 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 251716
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION A.C. !, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION A.C. ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 juin 2003, 257835
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 257835, la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler sa carte de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
