La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 30
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 234811
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PÉNALITÉS - ACTE INTERRUPTIF... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2001 et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 219841
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PRÉFET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 octobre 1996 qui a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 224284
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X, demeurant ... ; M. Edmond X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 225156
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association GROUPE INFORMATION ASILES , dont le siège est chez M. André X..., ... ; l'association GROUPE INFORMATION ASILES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté le décret d'application de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Etat de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 223093
...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 17 juillet 2000, 17 novembre 2000, 27 mars 2001 et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jérôme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 2 décembre 1997 qui a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du directeur départemental de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 219137
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre 95170 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232430
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur le constituant en débet envers le département des Bouches-du-Rhône pour un montant total...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254649
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soumia X..., demeurant chez Y ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 247271
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228245
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 et du prélèvement social de...
