La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 29
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 249564
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUSKAL MEDIA, dont le siège est ... de commerce et d'industrie, à Bayonne 64100 ; la SOCIETE EUSKAL MEDIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 avril 2002 par laquelle cette commission a refusé de proposer aux ministres intéressés l'inscription de cette société sur la liste des agences de presse ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 236169
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOSSEUSE 60540 ; la COMMUNE DE FOSSEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé un jugement en date du 9 octobre 1997 du tribunal administratif d'Amiens, ensemble la décision du 20 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE FOSSEUSE a approuvé la sixième modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 03 février 2003, 242594
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2001-2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 236576
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 1997 en réduisant à 1 160 000 F 176 840,86 euros le montant de l'indemnité au paiement de laquelle la commune de Saint-Ouen Loir-et-Cher avait été condamnée par ce jugement envers M. X en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 234303
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a décidé que la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont un mois assortie du sursis prononcée par décision du 12 janvier 2000 prendra effet, pour la partie non assortie du sursis, le 1er juillet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 219652
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 219652 la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus du ministre de la défense de l'inscrire au tableau de promotion au grade d'officier de X... d'honneur, d'autre part, d'enjoindre audit Grand Chancelier de prendre une décision donnant suite à sa demande ; Vu 2° sous le n° 223153 la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 mars 2003, 254481
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder à cette réintégration...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 233289
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Gérard Y..., demeurant ..., Me Jean-Paul Z..., demeurant ... et Me Françoise Z, demeurant ... ; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n°97/52/CEE ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241896
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 241896, la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... 75784, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 248788
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution 1° de l'article du rôle d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ainsi que des...
