La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 281

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fixant les tarifs des redevances aéronautiques applicables au 1er janvier 2008 sur l'aéroport de Marseille-Provence, ainsi que la décision du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'économie, des finances et de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES ADEFDROMIL, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique en tant qu'elles exigent une durée d'un pacte civil de solidarité de trois ans comme condition à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du...

...M. Stirn...Vu l'arrêt du 28 juillet 2005, enregistré le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 février 2003 rejetant la demande présentée à ce tribunal par M. Florin A demeurant ... et, d'autre part, transmis le dossier au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes présentée par M. Florin A ; M. A demande l'annulation de...

21-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ARTICLE L.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A demeurant ... ; M. Bruno A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 4 janvier 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...

66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - ELECTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 1, Rond-Pont de la Nation BP 23088 à Dijon Cedex 9 21088 ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'emploi, de la...

...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Cheyenne Hôtel Associés au titre...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex 77002, représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2005, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille Cedex 5 13354, représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a annulé le jugement du 13 avril 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. A...