La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 279
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 304426
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75389, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, dont le siège est 22, rue Emile-Méniers BP 2016 à Paris Cedex 16 75761, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 301005
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 2° d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 février 2008, 313642
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleoul Islam A, actuellement domicilié au centre de rétention administrative de Toulouse II, 31000 ; M. Oleoul Islam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de la décision du 17 décembre 2007 du préfet de police refusant de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 299168
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES MOUETTES, dont le siège est 1 à 15, Jardins Bouzignac et 2 à 6, Jardin Ockenghem à Tours 37000 et Mme Suzanne A, demeurant ...; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES MOUETTES et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 305319
...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 février 2007 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a, d'une part, prononcé la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles a été assujettie la Société Hôtel New York Associés au titre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 289617
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ART. L. 221-19 DE L'ANCIEN CODE DU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE PRINTEMPS, dont le siège est 102, rue de Provence à Paris cedex 08 75541, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LE BON MARCHE, dont le siège est 24, rue de Sèvres à Paris 75007, représentée par ses représentants légaux, la SOCIETE LA SAMARITAINE, dont le siège est 13, rue...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juin 2008, 316221
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé A, demeurant ... et trente trois autres requérants ; M. Hervé A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2008 par laquelle la Commission bancaire a désigné la société Donat Branger Administration et Conseil en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse régionale de crédit maritime « La Méditerranée » CRCMM ; ils...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 décembre 2008, 322158
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE REFUS DE VISA ART. D. 211-5 DU CESEDA -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdourahmane A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 314707
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2007 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 293193
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 293193, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME UNICOMI dont le siège social est sis 83, boulevard des Chênes à Guyancourt 78280, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME UNICOMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 du...
