La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 275
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 302236
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À LA LIBERTÉ... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE, dont le siège est 44 rue Sainte à Marseille 13001 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'IMPLANTOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 304482
61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - OSTÉOPATHES - FORMATION - ENSEIGNEMENT RELATIF À UNE APPROCHE... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice 06100 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 avril 2008, 315067
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ..., ayant pour avocat Maître Rémi Rouquette, 19 rue de Mézereaux à Melun 77000 ; M. Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au consul général de France à Tanger Maroc de lui délivrer un visa de court séjour valable un mois au plus tard le 24 avril 2008, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, 320111
59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. LÉGALITÉ INTERNE. - SÉCURITÉ DANS LE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2008 et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle à Paris 75015 ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 294774
...M. Stirn...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 juin 2006, le 6 juillet 2006 et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2006 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet de l'Ardèche refusant le renouvellement du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 317279
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour la SOCIETE SAHELAC, dont le siège est La Croix d'Aiguebelette à Aiguebelette 73390 et Mme Danielle A, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène du Lac a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292537
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Gwenaela A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard y...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 avril 2008, 296845
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 296845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009, la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12, place Dauphine à Paris 75001, l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2008, 312194
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, élisant domicile chez ...; M. Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0719249 du 18 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au titre de l'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008, 313970
28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Stirn...Vu la saisine, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75116 transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 25 février 2008 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. Louis-Constant A candidat, dans la collectivit...
