La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 272
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 299736
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT SNADGI-CGT, dont le siège est 263 rue de Paris Case 450 à Montreuil-sous-bois Cedex 93514 ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT SNADGI-CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de la décision du 9 mars 2006 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget subordonnant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans pour les...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 mars 2008, 312584
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ellenita A, demeurant ... ; Mme Ellenita A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Lagos Nigéria a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par son époux, M. Ilemobola Promise A, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre à l'administration, sous...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 222957
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du 24 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon ensemble l'arrêté du maire de Morance du 13 octobre 1995 lui accordant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 310661
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris 75011 ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables fixant la composition de la commission mixte du statut de la Régie autonome des transports parisiens RATP ainsi que la délibération du 26 octobre 2007 de cette commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1091 du 23...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 décembre 2008, 292387
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, réformé le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2008, 312519
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A demeurant chez ... ; M. Mohamed A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul général de France à Casablanca...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2008, 298115
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - MAJORATION POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT - CHAMP... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 341-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de M. Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande : 1...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308591
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 juin 2008, 283141
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - POUVOIR DE MODULER DANS LE TEMPS LES EFFETS D'UN CHANGEMENT DE LA... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juillet 2008, 317184
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seyithan A, élisant domicile au cabinet de Me Loïc Bourgeois, ... 44200 ; M. Seyithan A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Istanbul Turquie a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il avait sollicité en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre à titre principal au consul...
