La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 271
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 292538
...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Kristelle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard y...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 311095
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS À POINTS - RETRAIT DE POINTS -... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de M. Christian A et de M. Stéphane B tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur leur retirant leurs permis de conduire, a décidé, par application de l'article L.113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 240108
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Liste irrégulièrement constituée du fait de l'inéligibilité du... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; Mme Isabelle Y..., épouse X..., ; Mme Marie-Claire Z..., ; M. Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M. Jacques E..., ; Mme Nicole F..., ; Mme Annick G..., ; M. Stéphane H..., ; Mme Sylvie I..., ; M. Alain J..., ; M. Denis K..., ; M. Michel DE...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 312329
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris 75011, représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244423
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 décembre 2002, 243684
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est situé ... ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DATAR, agissant au nom du ministre de l'aménagement du territoire et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 avril 2008, 300516
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 9 janvier 2007, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 novembre 2006, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2 place Saint-Jacques à Besançon 25030 et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 décembre 2008, 285406
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - VALEUR... ...M. Stirn...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 janvier 2008, 297541
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2008, 300304
01-02-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique ; 2° de...
