La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 264
Page 264 des 2 906 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 novembre 2002, 215593
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugo X... et M. Jean-Pierre Y..., ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 05 juin 2002, 219339
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER A.T.R.E.M., dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TECHNIQUE DE LA REFRIGERATION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 236202
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Recours dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au pavillon Chevreul û Muséum national d'histoire naturelle, ... 75231 cedex 05 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2001 par laquelle la Commission nationale du débat public a rejeté sa demande tendant à ce que soit organisé un...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 220135
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et le 25 mai 2000, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 232054
335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Obligation de produire à l'appui de la requête un exposé des... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 4 juillet 2001, présentés pour M. Alaatin X... détenu à la maison d'arrêt de Kartal Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 novembre 2000 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivr...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 186451
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata X... épouse Y... ; 2° de rejeter la requête de Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 238516
30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux concours de recrutement des personnes handicapées -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 238516, la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire géographie ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 241912
335-01-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE - Procédure irrégulière - Existence - Décision de refus de séjour... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Hélène...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 226954
19-06-02-09-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE UMIH dont le siège social est sis ..., et par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE SNRPO, dont le siège est ..., tous deux représentés par leur président en exercice ; l'UMIH et le SNRPO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe III de l'instruction 3 C-18-88...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 avril 2002, 223262
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - a Attestation établie tardivement par rapport aux faits litigieux - Juge pouvant légalement se... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2000 et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du...
